Commande de gros et petits travaux : générez automatiquement votre attestation de taxe sur la TVA

Lorsqu’une copropriété effectue des travaux, elle peut bénéficier d’un taux de TVA réduit allant de 10% à 5,5%. Pour en bénéficier, le représentant du syndicat des copropriétaires, c’est à dire le Syndic bénévole ou professionnel, doit fournir au prestataire des travaux une attestation de TVA en temps et en heure. Copromatic vous aide à renseigner et communiquer ce document afin de vous faciliter la commande de travaux.

Attestation de TVA

Mots-clés : devis, travaux, commande, taxe, TVA

Type : Fonctionnalité confort

Qui a besoin d’une attestation de TVA ?

La réduction de TVA s’applique à deux types de travaux sous les conditions suivantes :

• dans le cadre de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut prétendre à une réduction de 10% de TVA, comme le permet l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).

• dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut prétendre à une réduction de 5,5% de TVA, comme le permet l’article 278-0 ter du code général des impôts (CGI)

Sont exclus les travaux qui : portent sur des locaux autres que destinés à l’habitation (avant ou après travaux), des locaux de moins de 2 ans ou qui remettent à neuf des locaux (type ravalement de façade), des travaux qui concernent au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre, une augmentation de la surface de la copro (plus de 10% de la surface plancher ou surélévation) ou encore les travaux de nettoyage (aménagement et l’entretien des espaces verts). Plus d’info sur le bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts

L’attestation de TVA avec Copromatic

L’attestation de TVA repose sur un modèle générique, disponible en ligne sur le site de la Direction Général des Finances Publiques. Elle se compose de 4 parties qui, une fois renseignées, sont à remettre au prestataire avant l'émission de sa facture. Ce document, daté et signé, atteste que les conditions prévues par les articles 279-0 bis & 278-0 ter du code général des impôts (CGI) ont été respectées.

Afin d’accompagner le représentant du conseil syndical, une attestation simplifiée de taxe sur la TVA est automatiquement ajoutée aux bons de commande de travaux créés sous Copromatic (lorsque la réduction de TVA est applicable).

Renseigner et générer l’attestation de taxe sur la TVA sur Copromatic

Lorsque le syndic valide un devis (via une décision d’assemblée générale par exemple), un bon de commande est créé par la plateforme. Ce bon approuve le devis sélectionné et demande au prestataire d’intervenir aux dates fixées

Lorsque la réduction de TVA est applicable, 3 questions sont posées au syndic afin de générer correctement cette attestation. Elle est alors créée et ajoutée au bon de commande dûment rempli !

Et c’est tout !