La donation ou la mutation en copropriété suite à la vente d'un appartement ou d'un lot

Souvent jugées “trop” chères pour les copropriétaires vendeurs, les mutations en copropriété représentent pourtant beaucoup de travail pour le syndic professionnel comme le syndic bénévole.

Entre l’établissement du pré-état daté, la rédaction de l’état daté, l'émission de l’Article 20 dans le meilleur des cas, ou la relance au notaire de la vente du bien, puis l’opposition à la vente par courrier et par voie extrajudiciaire : le processus est parfois long et complexe.

Dans le cadre d'une vente d'appartement ou d'une donation d'un lot en copropriété, les frais de mutation peuvent être facturés entre 100 et 500€ selon les syndics.

Mutation

Mots-clés : Vente et donation

Type : Fonctionnalité essentielle

Le pré-état daté : 2 min et quelques clics !

Depuis Copromatic, la mutation d’un lot dans le cadre d’une vente est automatisée à chaque étape : du changement de copropriétaire suite à la vente ou la donation, au calcul des sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation, sans oublier la génération des documents de mutation

Tout se fait en quelques clics depuis l’espace syndic Copromatic.

Dès la réception de la demande de pré-état daté par le notaire en charge d’une vente d’un ou plusieurs lots dans la copropriété, un dossier de mutation est ouvert.

Dans un premier temps, le syndic saisit les informations administratives nécessaires à l’établissement du pré-état daté : sélection du copropriétaire vendeur, des lots proposés à la vente, renseignement de la date supposée de la vente et saisie intuitive du notaire depuis la base de données des notaires de France intégrée dans Copromatic.

Le calcul complet des sommes :

• dues par le copropriétaire cédant
• dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire cédant pour les lots objets de la future mutation
• incombant au nouveau copropriétaire pour les lots objets de la future mutation

se fait automatiquement et la partie financière du pré-état daté de la mutation se génère en un clic.

Une partie Annexe, incluant, en plus du pré-état daté :

• le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que leurs modificatifs publiés
• les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• le carnet d'entretien de la copropriété

sont générés et ajoutés automatiquement.

Le notaire reçoit par courriel ou par courrier les documents dès le pré-état daté établi par Copromatic.

Temps total de l’opération depuis la solution de gestion Copromatic : 2 min !

L’état daté :

A réception de la demande d’état daté de la part du notaire en charge de la vente du ou des lots dans la copropriété, le syndic établit un état daté en fonction de la date de la vente supposée.

L’état daté a deux objectifs : indiquer les sommes dues par le copropriétaire vendeur et donner des informations administratives claires et précises concernant la copropriété. Pour générer l’état daté, le gestionnaire va renseigner la date définie comme la date de vente du ou des lots objets de la mutation.

L’état daté se génère avec :

• les sommes attendues liées aux budgets votés, aux appels de fonds en cours, aux honoraires du syndic, etc. Ces informations sont facilement identifiables sur le document. Un “Total à régler” indique au notaire les sommes dont le copropriétaire vendeur doit s'acquitter.
• une partie “renseignements administratifs” comprenant toutes les informations sur le détail de l’assurance de la copropriété, le règlement de copropriété, l’assemblée générale, le syndic, le patrimoine du syndicat des copropriétaires, l’état des crédits-emprunts en cours, les mesures administratives en place sur la copropriété, les difficultés de la copropriété et un point sanitaire : plomb, amiante, termites etc. avec les dossiers et rapports établis. Ils sont ajoutés à l’état daté.

Toutes ces informations ne sont pas à renseigner au moment de la création du document : elles sont déjà présentes dans Copromatic.

Ainsi, à cette étape, le syndic n’a besoin que d’indiquer la date supposée de la vente pour générer l’état daté de la mutation.

L’Article 20 ou l’opposition à la vente :

La dernière étape de la mutation consiste à :

• réceptionner la somme due par le copropriétaire vendeur via l’avis de mutation envoyé par le notaire
• émettre soit une lettre d’Article 20 pour valider la vente ou corriger et relancer le notaire concernant les sommes dues.

Le cas échéant, le syndic peu s’opposer à la vente : un document d’opposition se génère à la demande du syndic afin de stopper la vente dans les délais, si les sommes attendues par le copropriétaire cédant ne sont pas acquittées au terme des 15 jours suivant l’avis de mutation.