La fiche synthétique de copropriété, qu’est-ce que c’est ?

La fiche synthétique de copropriété : une obligation de la loi ALUR

Dans un souci de faciliter l’accès au logement et de protéger les propriétaires et copropriétaires, la loi ALUR a prévu la mise en place d’une fiche synthétique de copropriété. Contenant des informations financières et fonctionnelles liées à la copropriété, celle-ci doit être rédigée par le syndic et être mise à disposition des copropriétaires, ainsi que des acquéreurs potentiels. Elle fait désormais partie des documents nécessaires lors de la signature de la promesse de vente (ou de l’acte de la vente) et doit permettre à un acheteur d’acquérir un bien en toute connaissance de cause.

Pour les copropriétés de plus de 200 lots, la rédaction de cette fiche synthétique est désormais une obligation, et le syndic peut voir son mandat révoqué s’il ne met pas ce document à jour tous les ans. Les autres copropriétés ont jusqu’aux 31 décembre 2017 et 2018 pour se préparer à utiliser la fiche synthétique de copropriété. Promise par la loi ALUR, cette obligation est régie par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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Que mettre dans la fiche synthétique de la copropriété ?

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La fiche synthétique de la copropriété peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée. Ce n’est cependant pas une obligation et le syndic a la liberté de générer la fiche synthétique de copropriété sous le format de son choix, tant que celle-ci contient les informations nécessaires. Celle-ci doit se diviser en 5 catégories :

• Les informations liées à l’identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire : il s’agit des noms et adresses du syndicat des copropriétaires, de l’adresse des immeubles, du numéro d’immatriculation, du SIRET du syndicat des copropriétaires, etc.
• L’organisation juridique de la copropriété : c’est-à-dire la nature du syndicat (s’il est coopératif, principal ou secondaire), et s’il s’agit d’un syndicat secondaire, les informations juridiques liées au syndicat principal.
• Les caractéristiques techniques de la copropriété : la fiche doit mentionner le nombre de lots de la copropriété, la destination de chaque lot, le nombre de bâtiments et leur date de construction.
• Les équipements de la copropriété : c’est-à-dire, le nombre d’ascenseurs, le type de chauffage utilisé, si celui est collectif ou non et le type d’énergie utilisée.
• Enfin, les caractéristiques financières de la copropriété qui devront inclure le montant des charges, des dettes, des impayés, ainsi que le montant des fonds de travaux. S’il s’agit du premier exercice comptable de la copropriété et que les comptes n’ont pas encore été validés en AG, il suffira pour la fiche de mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.

Si la fiche synthétique de copropriété ne concerne pas encore toutes les copropriétés, il faut dès maintenant se poser la question de son contenu et des responsabilités de chacun afin d’éviter les mauvaises surprises lorsque ce sera à votre copropriété de s’immatriculer ! A prendre en compte notamment : la mise à jour du contrat du syndic (qu’il soit bénévole ou professionnel), pour inclure cette obligation.