Le règlement de copropriété est un document essentiel à la copropriété. Véritable charte de la copropriété, il définit les droits et obligations des copropriétaires, il délimite les parties privatives et les parties communes ainsi que les modalités d’organisation des assemblées générales.
Tout membre de la copropriété doit s’y conformer sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Cependant, en cas de désaccord avec le règlement, les copropriétaires peuvent, à tout moment, organiser une assemblée générale afin de prévoir la modification des clauses problématiques.
Cela étant, modifier le règlement de copropriété ne se fait pas de la même manière, selon les clauses que l’on voudra modifier. Il s’agit de bien connaître les différentes règles de majorité applicables. Selon les modifications souhaitées, les règles de majorité nécessaires vont varier.
La répartition des charges est la clause du règlement de la copropriété qui répartit les charges liées à l’entretien et l’amélioration des parties communes entre les copropriétaires. La modification de leur répartition doit être votéeà l’unanimité.
Par exception, la répartition des charges pourra être modifiée selon d’autres règles de vote :
La modification du règlement de copropriété en vue de changer la destination de l’immeuble, un vote en assemblée à l’unanimité est nécessaire.
En effet, certaines copropriétés dites de standing peuvent être assorties d’une clause spécifique. C’est ce qu’on appelle la clause d’habitation bourgeoise. Elle vise à limiter les usages sur les parties privatives en n’y autorisant que l’habitation. Il est par conséquent impossible de prévoir une activité commerciale ou libérale.
Aussi, afin de permettre à un copropriétaire d’exercer une telle activité, un vote à l’unanimité est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
Dans le cas où les copropriétaires décident une modification susceptible d’affecter les conditions de jouissance, d’usage ou d’administration des parties communes, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un vote à la double majorité est nécessaire, c’est-à-dire, lorsque la majorité de la totalité des copropriétaires représente ⅔ des voix.
Un dernier cas existe, prévoyant une modification du règlement de copropriété. Il s’agit des mises à jour du règlement de copropriété au regard des modifications législatives ayant eu lieu.
Dans ces cas précis, seule une majorité simple de l’article 24 sera nécessaire. Rappelons ici que, tant que la modification n’est pas intervenue, les copropriétaires devront respecter les stipulations du règlement de copropriété et ce, même si elles sont en désaccord avec la loi.
Découvrez comment Copromatic peut accompagner syndics bénévoles et pro dans la gestion de leur copropriété et a préparation de leur AG !
CONNEXION